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Le SPF Finances se dote d’un questionnaire pour la taxation des cryptos

Par Fred le 01/06/2018 (Législation)
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Les profits générés par les crypto-monnaies et les activités dérivées comme le minage attirent de plus en plus l’attention des services de recouvrement des impôts. Petit à petit, afin de donner aux contribuables une forme de sécurité juridique vis-à-vis de ce type d’investissements, les autorités financières mettent à jour le contenu législatif et apportent des précisions aux lois en vigueur. C’est ce qui vient de se passer en Belgique où le Service du Ruling (ou Service des Décisions Anticipées) a créé une liste de 17 questions qui devraient permettre de déterminer, au cas par cas, s'il est question de revenus exonérés, divers ou professionnels. Et donc, en conséquence, de connaitre le niveau d’imposition qui doit être appliqué, respectivement 0%, 33% et de 25 à 50%.

Cadre général du ruling en Belgique

Selon le site du SPF Finances belge, un ruling est « une décision par laquelle le SPF Finances détermine comment les lois d’impôts s’appliqueront à une situation ou à une opération bien précise qui n’a pas encore produit d’effets sur le plan fiscal. » L’obtention d’un ruling peut s’avérer importante pour certains contribuables parce qu’un tel ruling lie tous les services du SPF Finances, c'est-à-dire que tous les services doivent le respecter, ce qui contribue à donner au demandeur la sécurité juridique par rapport à sa situation fiscale.

Une telle demande de décision anticipée peut être introduite, par courrier ou courriel, auprès du Service des Décisions Anticipées en matière fiscale, et ce par n’importe quel contribuable pour toutes les « matières portant sur l’établissement et le recouvrement des impôts relevant de la compétence du Service public fédéral Finances ». Elle doit comporter trois parties : 1) l’identité des parties concernées et la description de leurs activités, 2) la description de l’opération projetée, 3) la motivation de la demande. Il est, en principe, répondu à la demande endéans les trois mois, mais il est bon de noter que ce délai n’est pas obligatoire pour l’administration mais seulement indicatif.

Que comprend le questionnaire ?

Le questionnaire permet de trancher selon différents critères comme la durée de l'investissement, son montant total ou sa fréquence. La gestion dite « en bon père de famille » est en principe exonérée. Mais, vu la volatilité des crypto-monnaies et la fréquence des échanges pratiqués par nombre de traders, même ‘amateurs’, ce type de gestion pourrait bien relever de l’exception. En effet, en cas de prises de risque fréquentes sur les fluctuations des cours, le Service du Ruling pourrait estimer qu’il s’agit d’une activité spéculative relevant de la catégorie des « Revenus divers », catégorie imposée à 33%. La catégorie professionnelle, enfin, comprend les traders professionnels mais également les revenus générés par les activités de minage. Tous ces revenus-là sont imposés selon les taux d'imposition progressifs usuels, de 25 à 50%.

Pourquoi demander un ruling ?

Ce questionnaire est intéressant même si aucune demande de ruling n’est déposée, simplement, selon Daan Van Nieuwenhove, avocat spécialisé chez Sansen International Tax Lawyers, parce que « Le contrôleur fiscal local se fondera sans doute sur les mêmes éléments. »

Mais, au-delà, pour tous ceux qui ont investi dans les crypto-monnaies et à qui cela aurait rapporté gros, demander un ruling permettra de garantir une sécurité juridique face au Service des Finances Autrement dit, cela permet de savoir, avec certitude parce que de manière liante pour le SFP Finances, à quelle sauce ils seront mangés…

Bien entendu, certains pourraient estimer ne devoir rien déclarer du tout, comptant sur le fait que la mise en place de toutes ces législations se fait de manière progressive et que le fisc pourrait avoir du mal à déterminer qui possède quoi, quand et en quelle quantité. Reste que, comme les transferts monétaires au-delà d’un certain montant sont contrôlés par les banques, l’apparition de gros montants sur vos comptes bancaires pourrait vous désigner comme possible fraudeur, avec toutes les conséquences que cela implique. Choisissez en connaissance de cause…

Disclaimer : ce type d'investissements étant hautement spéculatifs, les divers contenus publiés ici ne constituent en rien une incitation à investir, ni une garantie de succès. Prudence donc. Et si vous décidez de vous lancer, ne le faites qu’avec des montants que vous pouvez vous permettre de perdre.

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